Après un long cycle de répression mené par l’État indien, de nouveaux amendements à la Loi coloniale indienne sur les forêts pourraient donner à la bureaucratie forestière un pouvoir sans précédent et mettre fin de facto à la Loi historique sur les droits forestiers (Forest Rights Act), tout en légalisant l’accès des grandes entreprises au secteur forestier.
À l’approche d’élections législatives pour le renouvellement du parlement indien, l’offensive du gouvernement d’extrême droite du BJP contre les forêts et les communautés forestières en Inde s’intensifie. Au début de cette année, ce gouvernement, qui soutient sans vergogne les entreprises, n’a pas défendu la Loi historique de 2006 sur les droits forestiers lors d’une décision de la Cour suprême et a créé une situation dans laquelle environ 10 millions d’habitants des forêts de l’Inde sont exposés à une expulsion immédiate (1). Le gouvernement a maintenant proposé de nouveaux amendements à la loi coloniale indienne sur les forêts, qui non seulement donneraient à la bureaucratie forestière un pouvoir sans précédent, mais mettraient également fin de facto à la loi historique sur les droits forestiers tout en légalisant l’accès des grandes entreprises au secteur forestier.
La Loi indienne sur les droits forestiers (Forest Rights Act - FRA), est une loi fondamentale qui reconnaît de nombreux droits aux Adivasis (peuples autochtones) et autres communautés traditionnelles vivant dans les forêts. Elle donne également aux institutions villageoises – les Gram Sabbhas – le pouvoir de gérer leurs propres forêts ainsi que les autres forêts dont elles dépendent. La Loi sur les droits forestiers a fait l’objet d’attaques dès le début – non seulement de la part des secteurs des mines et des plantations d’arbres, pour ne citer que quelques exemples, mais également du secteur de la conservation. (2)
Les projets d’amendements à la Loi indienne sur les forêts de 1927 ont été envoyés le 7 mars 2019 aux gouvernements des différents États pour observations par le ministère central de l’environnement, des forêts et du changement climatique (Ministry of Environment, Forests and Climate Change - MoEFCC), mais ils n’ont pas encore été officiellement publiés pour recueillir les commentaires du public. Les groupes militants considèrent que la nouvelle Loi sur les forêts est pire que sa version coloniale : elle perpétue la même injustice historique contre les communautés forestières que celle que la Loi sur les droits forestiers visait à corriger. (3) Pour ces groupes, cette décision vise à « recoloniser » le régime forestier colonial en vigueur, au lieu de le démocratiser afin que la loi puisse répondre aux besoins essentiels des populations en matière d’environnement, de droits et de moyens d’existence, principalement par le biais des Gram Sabhas.
Plus de coercition, plus de contrôle de l’État
Selon les amendements proposés, l’État nommerait des agents de règlement forestiers qui « régleraient » tous les types de droits forestiers. À moins qu’ils soient explicitement revendiqués, sanctionnés et enregistrés – par écrit – les droits des communautés disparaîtraient. Les amendements ne prévoient aucun rôle pour des institutions communautaires comme les Gram Sabhas dans l’ensemble du processus de reconnaissance des droits alors pourtant que la Loi sur les droits forestiers prévoit ce rôle. En outre, même dans les cas où les droits sont correctement enregistrés, ceux-ci peuvent être « acquis » dans l’intérêt de la conservation, puis « échangés », ce qui signifie que les titulaires des droits peuvent être remboursés, quels que soient la nature, l’ampleur et la localisation des droits forestiers.
Au lieu de retirer des cas d’infractions forestières, comme demandé par divers groupes de la société civile, toutes les utilisations possibles des forêts par les communautés (sauf autorisation des agents forestiers) seraient criminalisées. Pénétrer dans une forêt sans autorisation constituerait un « délit forestier » et des personnes pourraient être arrêtées et détenues sur de simples soupçons d’infraction, leurs maisons ouvertes et fouillées, le tout sans mandat. Ces dispositions contreviennent aux articles 21 et 22 de la Constitution indienne, comme l’ont souligné de nombreux groupes militants en Inde. (4)
Le projet d’amendements introduit une nouvelle catégorie juridique appelée « forêts de production » qui laisse place à une privatisation à grande échelle. Ces nouvelles « forêts de production », qui peuvent être déclarées dans tous les types de de forêts, peuvent être utilisées pour des opérations forestières « durables » telles que l’exploitation du bois, les monocultures commerciales et le commerce des services écosystémiques, y compris le commerce du carbone dans le cadre de REDD plus.
En cas de conflits entre l’État et des personnes ou des villages sur la propriété et le contrôle de forêts, celles-ci peuvent être reprises par l’État.
Réformes politiques : Les mouvements utilisent la Loi sur les droits forestiers pour mettre fin à la déforestation
Ce revirement de situation n’a pas vraiment été une surprise. Les réformes politiques néolibérales adoptées ou proposées au cours des cinq dernières années visent à annuler des réformes démocratiques telles que la loi historique de 2006 sur les droits forestiers (Forest Rights Act) et les amendements à la loi de 2006 sur la protection de la vie sauvage, instaurés sous le gouvernement de l’Alliance progressiste unie (United Progressive Alliance - UPA). Les deux textes législatifs, en particulier la Loi sur les droits forestiers, ainsi que la Politique forestière nationale de 1988 et la Loi de 2006 sur l’extension des zones répertoriées des Panchayats (Panchayat Extension Act to the Scheduled Areas -PESA), visaient à fournir un cadre politique offrant un soulagement bienvenu aux communautés forestières en difficulté en Inde et marquant des écarts importants par rapport au modèle colonial de gestion forestière fondé sur la contrainte et l’extraction.
La Loi sur les droits forestiers en particulier cherche à remplacer le tristement célèbre raj forestier (le pouvoir féodal-colonial de la bureaucratie forestière) par un contrôle et une gouvernance décentralisés et localisés. À long terme, cela permettra de créer des forêts à haute biodiversité, mieux protégées et mieux entretenues que le bricolage qui associe coupes forestières, plantations commerciales en monoculture et parcs naturels dits « sans êtres humains », qui supplantent sans arrêt les forêts et leurs écologies complexes composées d’habitants humains et non humains. Il n’y a rien d’étonnant à ce que l’État ne soit pas disposé à appliquer la loi. Les responsables forestiers de tous niveaux, les médias appartenant à des entreprises et les grandes ONG de conservation ont continué à s’opposer à la Loi sur les droits forestiers dès le premier jour. Inversement, de nouveaux mouvements qui s’opposent aux industries extractives et à la mainmise de l’État sur les forêts ont commencé à se mobiliser de plus en plus autour de la mise en œuvre de la Loi sur les droits forestiers. Les nouveaux mouvements ont repris des campagnes et des réseaux existants, et ont transformé les lois de l’État telles que la Loi sur les droits forestiers et la loi PESA en de nouveaux terrains de luttes.
Au cours des deux dernières décennies, de puissants mouvements tribaux et paysans luttant contre l’exploitation minière et l’industrialisation forcée sont apparus dans les forêts et les zones côtières de l’Odisha. Dans le Niyamgiri, les Dongria Kondh, une communauté forestière typique, se sont mobilisés avec succès contre le projet minier de bauxite du tristement célèbre groupe Vedanta, qui menaçait de détruire leur forêt et leurs moyens de subsistance. Comme dans le Niyamgiri, les agriculteurs de Jagatsingpur ont réussi à s’appuyer sur la Loi sur les droits forestiers dans leur longue lutte contre l’acquisition forcée de terres par l’État pour créer l’immense usine du géant coréen de l’acier, Posco. À Mahan, dans le Madhya Pradesh, les communautés forestières organisées sous la bannière du Mahan Sagharsh Samiti (MSS) ont réussi à stopper un projet de mine de charbon détenu conjointement par Esaar et Hindalco, qui menaçait de détruire 1 200 000 acres (plus de 486 000 hectares) des forêts anciennes de sals, tout en entraînant le déplacement de 54 villages dépendants de la forêt et de leurs 500 000 habitants. (5) Les communautés forestières, notamment les autochtones Madia Gonds, dans le district de Gadchiroli, dans le Maharshtra, s’opposent depuis longtemps à toute une série de mines de fer proposées, qui détruiraient directement environ 15 000 hectares de forêts denses et affecteraient 16 000 hectares supplémentaires. Dans la région voisine de Korchi, la résistance de la communauté a imposé l’abandaon prématuré d’un projet d’exploitation de fer. (6) Dans les districts de Sarguja et de Raigarh, dans le Chattisgarh, les communautés se sont mobilisées contre l’extraction du charbon. (7) Dans d’autres régions du Chattisgarh, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du Jharkhand et du Bengale occidental, les communautés et leurs mouvements ont pris le contrôle de leurs espaces forestiers, bloquant et parfois même mettant fin aux activités d’exploitation forestière menées par le Département des forêts. (8)
L’État répond par plus de déforestation
Si la résistance populaire utilise des lois de l’État comme la Loi sur les droits forestiers et la loi PESA pour arrêter la déforestation et que des dispositions légales détaillées sont en place pour le contrôle communautaire des forêts, celles-ci ne semblent pas avoir dissuadé l’État indien de poursuivre une déforestation organisée.
Selon les statistiques officielles sur le « détournement » des forêts établies par le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique, 1,5 million d’hectares de forêts au total ont été détournés au cours de la période 1980-2019. Sur ce nombre, plus d’un demi-million étaient destinés à l’exploitation minière, le reste à l’énergie thermique, aux lignes électriques, aux barrages et à d’autres projets. (9) Rien qu’au cours des trois dernières années (2015-2018), le gouvernement indien a autorisé des « défrichements » permettant la coupe à blanc sur plus de 20 000 hectares (10) occupés pour la plupart par des forêts denses.
Dans le cadre de la Loi sur les droits forestiers, le processus de détournement de forêt comprend obligatoirement le consentement de la communauté à l’achèvement du processus de reconnaissance des droits forestiers, ce qui signifie que ces défrichements ont été systématiquement autorisés sur la base de consentements obtenus principalement par la coercition et la fraude. (11) Le gouvernement comptabilise ces « détournements » généralisés de forêts parmi les facteurs de déforestation « organisés » et « gérés » et ne répertorie apparemment pas les émissions causées par ces derniers dans son inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il recueille d’énormes sommes d’argent auprès des utilisateurs commerciaux des terres forestières grâce à son protocole controversé de boisement compensatoire, qui oblige les industries et autres utilisateurs de la forêt à payer pour « compenser » leur destruction par de nouvelles plantations et de nouveaux services écosystémiques (12). La promulgation de la Loi de 2016 sur le boisement compensatoire amènerait les fonds de boisement compensatoire accumulés à être affectés plus facilement aux Départements des forêts de l’État et, comme les groupes militants le craignent, ils seraient de plus en plus utilisés pour affaiblir le contrôle communautaire sur les forêts. Ignorant complètement l’opposition généralisée à la nouvelle loi sur les fonds de boisement compensatoire et en violation abjecte de la Loi sur les droits forestiers, l’État indien cherche à institutionnaliser et à légitimer le processus de mise en vente des forêts du pays.
Attaque contre la Loi sur les droits forestiers : des réformes néolibérales
Alors que les efforts visant à affaiblir la Loi sur les droits forestiers ont été lancés sous le gouvernement précédent de l’Alliance progressiste unie (UPA), les attaques systématiques et incessantes contre cette législation n’ont été lancées qu’après l’arrivée au pouvoir du gouvernement BJP actuel en 2014. La stratégie nationale indienne sur REDD plus a été publiée la même année, préconisant la marchandisation à grande échelle des forêts indiennes au nom de l’atténuation du changement climatique. En 2015, le gouvernement a présenté une prescription pour la privatisation des forêts indiennes, qu’il a fallu suspendre à cause des nombreuses manifestations. En 2016, la tristement célèbre Loi sur le boisement compensatoire a été adoptée. En 2018, la Politique forestière nationale a été lancée. Elle prévoyait, entre autres, l’entrée sans entrave du capital privé dans le secteur forestier, tout en légalisant la gestion forestière commune, un système de « gestion forestière participative » dans lequel le Département des forêts crée et contrôle les communautés pour la protection des forêts.
Malgré la Loi sur les droits forestiers et ses attributions de compétences, l’accès des populations aux forêts a toujours été limité et criminalisé : l’État continue de harceler et de persécuter les communautés et les mouvements essayant de mettre en œuvre la Loi sur les droits forestiers par leurs propres moyens, et des poursuites pénales sont engagées non seulement contre des militants communautaires et des membres de Gram Sabhas qui revendiquent leurs droits et leurs compétences en vertu de la Loi sur les droits forestiers, mais aussi contre les populations marginalisées qui n’ont pas connaissance de la loi. Les rapports (2014, 2015) du National Crime Record Bureau sur la criminalité environnementale en Inde révèlent que 77 % des 5 846 affaires enregistrées en 2014 sont liées à des violations de la Loi indienne sur les forêts de 1927 et de la Loi relative à la protection de la vie sauvage. La plupart des affaires concernaient des communautés et des peuples tribaux. (13)
Cette séquence d’événements concrétise un cycle sans fin de répression étatique, dont le dernier en date est l’ordonnance d’expulsion très controversée délivrée par la Cour suprême de l’Inde en février 2019, et les amendements proposés par le gouvernement indien à la Loi indienne sur les forêts. Le 13 février 2019, lors de l’audition d’un recours engagé de longue date contre la Loi sur les droits forestiers (affirmant que l’élargissement des droits forestiers se traduisait par une déforestation accrue et que les titulaires de droits étaient en grande partie des « occupants illégaux » dans les forêts domaniales) par certaines ONG de conservation et par des responsables forestiers en retraite, la Cour suprême a ordonné que, dans tous les cas de « rejet définitif » des revendications de droits forestiers au titre de la Loi sur les droits forestiers, les requérants soient expulsés sans préavis. Si elle était exécutée, cette ordonnance signifierait l’expulsion d’environ dix millions d’habitants des forêts. Après des protestations véhémentes de la part de tous les secteurs de la société, l’expulsion a été temporairement suspendue. Immédiatement après, le gouvernement indien a présenté les projets d’amendements à la Loi indienne sur les forêts qui abolit dans les faits la Loi sur les droits forestiers et donne aux responsables forestiers le pouvoir exclusif de privatiser les forêts et de nier les droits des communautés sur les forêts, officiellement dans l’intérêt de l’atténuation du changement climatique, de la foresterie de « production » et de la conservation. (14)
Soumitra Ghosh
Forum indien des mouvements forestiers (All India Forum of Forest Movements - AIFFM)
(1) Voir le bulletin WRM 242 « Les femmes autochtones Baiga en Inde : Il faut que notre histoire soit entendue », février 2019
(2) Pour plus d’informations sur la Loi sur les droits forestiers et les autres mouvements forestiers en Inde, voir le bulletin WRM 209 « La lutte pour les forêts de l’Inde : en quête d’alternatives », décembre 2014
(3) Communiqué de presse commun de Ressources forestières communautaires - Apprentissage et plaidoyer (CFR-LA), Forum indien des mouvements forestiers (AIFFM), Mahila Kisan Adhikar Manch (MAKAAM) et Akhil Bharatiya Mazdoor Kisan Sangharsh Samiti (ABMKSS) et, également les communiqués de presse distincts de l’AIFFM et de Campaign for Survival and Dignity (CSD)
(4) Ibid.
(5) Voir https://www.greenpeace.org/
(6) Rien qu’à Korchi, 12 concessions minières ont été proposées, portant sur plus de 1032,66 hectares. Voir Neema Pathak Broome. N.P., Bajpai. S. et Shende. M. (2016) : Réinventer le bien-être : des villages de Korchi taluka, en Inde, résistent à l’exploitation minière et ouvrent des espaces de gouvernance autonome. Voir également https://www.downtoearth.org.
(7) Voir également Sethi N : Five coal blocks in Chhattisgarh might see land conflict, 15 janvier 2015.
(8) Entretiens avec des militants du Forum indien des mouvements forestiers (AIFFM)
(9) http://egreenwatch.nic.in/
(10) Selon les informations présentées au Parlement, le Telangana figurait en tête de liste avec 5 137,38 hectares, suivi par le Madhya Pradesh avec 4 093,38 hectares et par l’Odisha avec 3 386,67 hectares.
(11) Mahan Gram Sabha to be Held ‘Behind a Curtain’ as Police Seize Signal Booster, Solar Panels and Other Communication Equipment, communiqué de presse de Greenpeace Inde.
(12) Voir le bulletin WRM 217, « La déforestation finance plus de plantations : Le nouveau projet de loi sur le Fonds de reboisement compensatoire en Inde », septembre 2015.
(13) Observations de Geetanjoy Sahu, École d’études sur l’habitat, Institut des sciences sociales Tata (TISS) : communication par courriel
(14) Voir https://www.business-standard.